Thème(s) : Services publics
Résumé
Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à
l’information du public et sont ouverts à la consultation du
public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Titre complet Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée
Numérotation spéciale Article 22-II-1 de la loi 78-17 modifiée
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